La micro-entreprise, avec ses démarches simplifiées et son régime fiscal avantageux, séduit de nombreux entrepreneurs. Toutefois, ce statut, bien que simple, impose des obligations fiscales spécifiques. Si vous envisagez de créer une micro-entreprise ou si vous en êtes déjà à la tête, voici un guide clair pour maîtriser vos devoirs fiscaux et éviter les mauvaises surprises.
1. Les Impôts à Déclarer
La fiscalité d’une micro-entreprise repose sur un régime spécifique : le micro-fiscal. Vous êtes soumis à un prélèvement forfaitaire basé sur votre chiffre d’affaires (CA), et non sur votre bénéfice réel.
- Taux d’imposition :
- Activités commerciales ou artisanales : 12,8 % du CA.
- Prestations de services : 22 % du CA.
- Activités libérales (relevant de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants) : 22 % du CA.
Ces taux s’appliquent avant déduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, propre à votre activité.
- Option pour le prélèvement libératoire : Si votre revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas un certain seuil (environ 27 500 € par part en 2023), vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire. Cela permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, à un taux additionnel variant de 1 % à 2,2 % du CA.
2. La TVA : Exonération ou Non ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient souvent de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats. Pour en profiter, votre CA annuel doit rester sous certains seuils (2024) :
- 91 900 € pour les activités de vente.
- 36 800 € pour les prestations de services.
Attention : Si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous perdez la franchise en base de TVA. Dès lors, vous devez facturer la TVA et effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
3. Les Obligations Déclaratives
En tant que micro-entrepreneur, vous avez deux principales déclarations fiscales à effectuer :
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA :
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires via le portail Autoentrepreneur.urssaf.fr. La fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) dépend de votre choix initial lors de la création de l’entreprise. - Déclaration complémentaire de revenus (2042-C Pro) :
Chaque année, vous devez indiquer votre CA sur cette annexe à votre déclaration d’impôt sur le revenu. Cela permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû (si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire).
4. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Même en micro-entreprise, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, sauf si vous en êtes exonéré (par exemple, pour les premières années d’activité dans certains cas). Son montant varie en fonction de la commune et de la valeur locative du local utilisé pour votre activité. Pensez à vérifier auprès de votre mairie pour éviter tout oubli.
5. Les Particularités en Cas de Pluriactivité
Si vous exercez plusieurs activités, veillez à respecter les plafonds de CA pour chacune d’elles et à bien différencier leurs déclarations. Votre taux d’imposition sera calculé en fonction de la nature dominante de votre activité (en fonction de la part majoritaire du CA).
6. En Cas de Non-Respect : Les Sanctions
Le non-respect de vos obligations déclaratives peut entraîner des pénalités :
- Majoration pour retard de déclaration (jusqu’à 10 % du montant dû).
- Pénalités pour non-paiement de la CFE.
- Perte du régime fiscal simplifié si vous dépassez les seuils ou omettez de déclarer vos revenus.
